CONSTAT - HUISSIER CASTRES (81)

PARTICULIER, ENTREPRISE : UN CONSTAT POUR ANTICIPER LES LITIGES, PROUVER LE PREJUDICE

POUR ANTICIPER LES LITIGES A VENIR

Pour vous prémunir lors de contestations, l'Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
En matière immobilière, faites constater l'état initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées.
De la même manière évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d'Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires, le déroulement d'un scrutin syndical, la transparence d'un appel d'offre, la régularité d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore l'inventaire des biens destinés à être détruits...
 

POUR PROUVER DES PREJUDICES SUBIS

Défaillance d'un salarié, incidences d'une grève, respect d'un délai, état d'abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d'une prestation, défectuosité d'une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d'un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l'Huissier de Justice

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