EXPERIMENTATION DES JURES POPULAIRES AU 1er JANVIER 2012 :
A compter du 1er janvier 2012, la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale va être expérimentée dans les cours d’appel de Dijon et de Toulouse.
Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du jeudi 13 octobre 2011. Les personnes inscrites sur les listes électorales peuvent être tirées au sort. Ce tirage au sort permet d’établir la liste annuelle des citoyens assesseurs devant composer, pour certains contentieux, les juridictions correctionnelles de jugement et les juridictions de l’application des peines. Le décret indique que 2 citoyens assesseurs suppléants doivent être désignés en plus des 2 titulaires. Par ailleurs, le décret précise que les citoyens assesseurs sont dans l’obligation, avant d’exercer leurs fonctions, de suivre une formation d’1 journée sur le fonctionnement de la justice pénale mais aussi sur le rôle dévolu aux jurés. Cette formation comporte également la visite d’un établissement pénitentiaire. Enfin, le décret fixe l’indemnisation des citoyens assesseurs qui est similaire à celle prévue pour les jurés de cour d’assises. Pour sa part, l’arrêté établit la liste des tribunaux de grande instance concernés (Chalon-sur-Saône, Chaumont, Dijon, Mâcon, Albi, Castres, Foix, Montauban et Toulouse) tout en fixant à 720 le nombre de citoyens assesseurs désignés lors de cette expérimentation.
CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE : 35 € DEPUIS LE 1er OCTOBRE 2011
Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.
Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la 1ère des procédures intentées. Il est donc nécessaire d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie (en cas de représentation par un avocat ou un huissier de justice, c’est au professionnel de s’en charger). Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution en particulier celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs en dispensant le justiciable. En effet cette contribution n’est pas due dans certains cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Ce décret fait suite à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, l’objectif de ce droit de timbre étant de financer en partie la réforme de la garde à vue.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : NOUVELLES MESURES A COMPTER DU 1er JANVIER 2012 :
A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du mardi 13 septembre 2011. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé. Par ce biais, les particuliers sont ainsi informés sur la façon dont ont été réalisés les documents. Les autres mesures prévoient l’amélioration des méthodes de calcul du DPE (augmentation du nombre de données à analyser), l’utilisation de logiciels validés par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le renforcement de la formation des diagnostiqueurs et la mise en ligne d’une base de données des DPE. A noter que le ministère propose déjà en ligne
un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui offre la possibilité de lancer une recherche notamment par commune, par code postal mais aussi par type de diagnostic à réaliser (amiante, électricité, gaz, performance énergétique, plomb, termites) et/ou par organisme certificateur.Le DPE est un document informatif donnant un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document est réalisé à l’initiative du propriétaire du logement, avant la mise en vente ou la location.
AVOUE : FUSION AVEC LA PROFESSION D'AVOCATS AU 1er JANVIER 2012.
La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 janvier 2011.Le texte prévoit la fusion des professions d’avoué et d’avocat à l’issue d’une période transitoire, avec un accompagnement des salariés concernés. La disparition de la profession d’avoué doit intervenir à compter du 1er janvier 2012..
